Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°196 (Rect)
(mercredi 4 octobre 2017)
I.- A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avec une rentabilité normale ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
La rentabilité normale est une notion sujette à trop d'interprétation. Il serait préférable de laisser uniquement la référence à la couverture des coûts de recherche et d'exploitation pendant la durée de validité du permis.