Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°198
I. - A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II.- En conséquences, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conférer une perméabilité à la roche ».
Exposé sommaire
La référence à "tout autre méthode ayant pour but de modifier significativement la perméabilité de la roche de manière irréversible" parait une définition plus claire et plus précise, s'agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l'interdiction de la fracturation hydraulique.