Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°218 (Rect)

Déposé le mercredi 4 octobre 2017
Retiré
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. - A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de manière irréversible ».

II.- En conséquences, après la troisième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« conférer une perméabilité à la roche ».

Exposé sommaire

La référence à "tout autre méthode ayant pour but de modifier significativement la perméabilité de la roche de manière irréversible" parait une définition plus claire et plus précise, s'agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l'interdiction de la fracturation hydraulique.