Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°219 (Rect)

Déposé le mercredi 4 octobre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Jean-Baptiste Djebbari

Membre du groupe La République en Marche

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A la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :

« avec une rentabilité normale ».

par les mots :

"en vue d'atteindre l'équilibre économique"

Exposé sommaire

La rentabilité normale est une notion sujette à trop d'interprétations. Il serait préférable de laisser uniquement la référence à la couverture des coûts de recherche et d'exploitation pendant la durée de validité de permis.