Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sans remettre en cause l’équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ».

Exposé sommaire

L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier.

La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l’activité de stockage ne saurait ignorer l’équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en œuvre, au risque de menacer leur pérennité. En effet, ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l’activité, est basé sur une stratégie économique et une politique d’investissement de long terme qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures concernées et la qualité du service qu’elles rendent. A ce titre, il apparaît nécessaire que la loi assure la pérennisation de l’équilibre économique actuel des opérateurs de stockage.