Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 111‑5 »,
insérer les mots :
« et du gaz sulfureux ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en précisant que l’extraction de gaz sulfureux n’entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proximité des installations d’extraction de soufre et de gaz sulfureux, essentielle pour les territoires ruraux concernés, et dont les contrats portent sur des durées dépassant la date de 2040.