- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l’air dans les plans de protection de l’atmosphère lors de l’attribution des marchés publics.
Amendement de repli.
Les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale figurent parmi les éléments déjà pris en compte lors de l’attribution de marchés publics. Les enjeux de la qualité de l’air seraient ainsi déjà pris en considération dans les marchés publics.
Le présent amendement a donc pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la réelle prise en compte de ces enjeux dans les plans de protection de l’atmosphère lors de l’attribution des marchés publics.