- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑10. – Les territoires impactés par les dispositions de la présente section peuvent conclure avec l’État des contrats de transition écologique facilitant leur reconversion ou leur évolution.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent ».
L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1 500 emplois directs, auxquels il faut ajouter l’activité économique générée localement par ces opérations et qui se traduit par environ 4000 emplois indirects répartis principalement en Aquitaine (Parentis, Lacq), Seine-et-Marne, Marne ou Moselle.
La date d’échéance de 2040 est certes éloignée dans le temps et l’arrêt progressif de l’activité peut permettre aux territoires de préparer leur reconversion.
Il n’en demeure pas moins que des dispositifs d’accompagnement doivent être mis en place afin d’aider ces territoires dans ce processus de reconversion et de les guider dans leur évolution vers les secteurs en croissance.
Il est donc proposé d’instaurer des contrats de transition écologique, définis à l’axe 8 du Plan Climat, au même titre que ceux prévus pour l’arrêt des centrales électriques au charbon d’ici 2022. Ils associeront les parties prenantes (salariés, collectivités territoriales, entreprises, État) dans la recherche d’un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.