- Texte visé : Texte n°174, adopté par la commission, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Au 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 90 % à l’horizon 2040 ».
Le Plan Climat vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures, ainsi qu’avec les mesures du plan Climat prévoyant notamment l’arrêt de la commercialisation de voitures fonctionnant aux énergies fossiles, il convient d’inscrire parmi les objectifs de la politique énergétique de la Nation un objectif à l’horizon 2040 en ce qui concerne la décroissance de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, en retenant la même échéance. À ce jour seule une diminution de 30 % de la consommation en 2030 est inscrite dans le code de l’énergie.
Or le sens de l’arrêt définitif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France n’est évidemment pas de substituer à la production nationale – mineure puisqu’elle ne représente qu’1 % de la consommation intérieure d’énergies fossiles – des importations. Il convient de prévoir au 3° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie un objectif de réduction de la consommation en 2040, en cohérence avec les dispositions du 2° de l’article L 100‑1 du même code qui stipulent que la politique énergétique « réduit la dépendance aux importations ».