Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142‑1 et L. 142‑2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l’État, ces dispositions paraissent inutiles.