- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II – Après le 4° de l’article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Inobservation des dispositions de l’article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
En cohérence avec l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, le présent amendement propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier à son détenteur s’il s’avère que celui-ci contrevient aux dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011.