- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret.
Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l’extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relance du pipeline Keystone et à une probable hausse du prix du baril, renforce les inquiétudes sur l’importation de ce pétrole en Europe et en France.
Le Rapport au Premier ministre sur « L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé », rappelant que les sables bitumineux « génèrent un volume de GES 41 % plus élevé qu’un baril de pétrole classique », plaide pour « la réintroduction d’une différenciation selon la réalité des émissions de GES (qui) ne serait pas a priori contraire aux règles de l’OMC ».
Sans attendre la révision de la Directive sur la qualité des carburants, la France doit prendre des initiatives en la matière.
Le Rapport au Premier ministre sur le CETA rappelle en effet que parmi les importations en France de produits pétroliers provenant du Canada « celles de pétrole brut canadien, provenant en grande partie de sources fossiles non conventionnelles, sont d’ores et déjà libres de droits avant la mise en œuvre de l’accord. »