Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 8 novembre 2017)
Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de conséquence de celui de suppression des paragraphes 1 et 2 de la sous sections 3 du Chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.