- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
La première phrase de l’article L. 2314‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigée :
« Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑2 doivent justifier d’une présence continue ou discontinue dans l’entreprise pendant les douze derniers mois pour y être électeur. »
Cet amendement traite de la possibilité pour les salariés mis à disposition de voter pour l’élection du comité social et économique. Le texte proposé prévoit une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Cette condition est excessive et manipulable.
C’est pourquoi nous proposons de réduire ce délai en prévoyant une condition de présence continue ou discontinue pendant les douze derniers mois.