Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 8 novembre 2017)
À la deuxième phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « en particulier de branche ou d’entreprise ».
Exposé sommaire
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d’information tant de l’employeur que du salarié. Il convient toutefois de s’assurer que l’ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d’entreprise.
Tel est l’objet du présent amendement.