- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 2315‑83 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. »
Lors des auditions que nous avons menées des organisations syndicales et des experts sociaux, tous ont fait le même constat : le droit à l’expertise est mis à mal dans ce texte. Auparavant le recours aux expertises permettait de faire appel à une multiplicité d’experts, non pas seulement comptables mais aussi juridiques ou technique en fonction des sujets. Avec votre texte le recours aux expertises, au pluriel, est supprimé, pour ne faire perdurer que le recours à l’expertise, au singulier. Un recul majeur qui nous étonne car lors de la discussion du projet de loi d’habilitation, nous avions présenté un amendement visant à permettre aux acteurs d’avoir recours non pas à une expertise mais aux expertises, qu’elles soient financières, juridiques ou sur les conditions de travail. Amendement adopté par notre Assemblée avec un avis favorable du Gouvernement...
Un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d’expertises fiables et indépendantes qui permettent d’éviter un maximum d’insécurité juridique.
Vos textes sont trop restrictifs par rapport aux documents nécessaires et à la pratique antérieure.
C’est pourquoi nous présentons une série d’amendements qui visent à élargir le recours aux expertises, à coordonner et à préciser ce droit essentiel à la vie du dialogue social.
Le présent amendement vise à préciser que l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et plus généralement à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.