Fabrication de la liasse

Amendement n°AS13

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Après le 1° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent 1° ne s’applique pas en cas de création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. »

Exposé sommaire

Contrairement à la loi d’habilitation, l’ordonnance 3 ne précise plus qu’en cas de fraude, le périmètre d’appréciation du motif économique peut être étendu hors des frontières nationales. 

Or, notre groupe a soutenu cette mesure pour permettre à la France de capter des investissements des grands groupes qui préfèrent mettre en place des petites vitrines en France et aller créer des emplois chez nos voisins européens et certainement pas pour faciliter le licenciement dans les filiales françaises. Au stade de la loi d’habilitation, il semblait clair que l’équilibre du dispositif reposait sur la capacité du juge à lutter contre la création artificielle de difficultés économiques et que les ordonnances devaient définir les capacités concrètes du juge à identifier d’éventuelles pratiques d’optimisation sociale.

L’ordonnance ne traite aucunement de ce sujet et il s’agit d’un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités.