- Texte visé : Projet de loi n°237 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 2232‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
La loi d’habilitation ne prévoyait qu’un assouplissement des conditions de conclusion des accords par les élus du comité d’entreprise ou des mandatés ainsi que de leur approbation par vote majoritaire des salariés.
L’ordonnance instaure un dispositif d’une exceptionnelle complexité qui s’applique sans restriction des thèmes susceptibles d’être négociés. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur peut unilatéralement proposer un accord aux salariés. Il doit être ratifié par deux tiers des salariés.
Une telle possibilité n’est pas souhaitable et défavorise le développement du dialogue social dans les très petites entreprises et dans les petites entreprises. L’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé cette possibilité.
Par ailleurs une telle décentralisation de la décision sans aucun regard des organisations syndicales ne permettra plus à la branche professionnelle d’avoir une bonne connaissance de son tissu conventionnel. C’est un véritable affaiblissement de la branche que vous opérez.