- Texte visé : Projet de loi n°237 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
Cet amendement revient à la rédaction antérieure quant à la possibilité de consulter les salariés pour valider un accord signé par des organisations ayant recueilli moins de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles mais plus de 30 %.
L’employeur pourra désormais être à l’initiative de la consultation des salariés à l’issue d’un délai d’un mois et les organisations syndicales non signataires de l’accord minoritaire pourront signer le protocole. De plus, vous créez décalage entre l’élargissement du champ de la négociation d’entreprise et l’entrée en vigueur de la règle de l’accord majoritaire. S'ouvre donc une période transitoire entre la publication des ordonnances et le 1er mai 2018
pendant laquelle des employeurs pourraient être tentés de faire passer des accords minoritaires sur un champ de négociation élargi.
Nous proposons la suppression de cet article.