Fabrication de la liasse

Amendement n°AS140

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

L’article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

L’employeur pourra désormais être à l’initiative de la consultation des salariés à l’issue d’un délai d’un mois, si l'ensemble des organisation syndicales ne s'y opposent pas. Hier cette possibilité n'est offerte qu'aux syndicats. En l'ouvrant aux employeurs vous favorisez le contournement des syndicats. Confier l’initiative de la consultation des salariés à l’employeur est contraire à l'objectif auquel recherché par la consultation des salariés lorsque nou sl'avions instaurée à savoir permettre aux organisations syndicales de chercher à légitimer leurs positions par un référendum d’entreprise.  Au demeurant, une telle inversion bloquera complètement le dialogue social et risquer de créer de fortes tensions dans l’entreprise, a fortiori si l’employeur décidait de tenir une consultation contre l’avis des organisations syndicales.

Nous proposons la suppression de cet alinéa.