- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot : « employeur », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est supprimée.
L’ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l’employeur « a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de cet accord ». On comprend à la lecture de cet article que l’information sur l’existence et le contenu de l’accord peut être faite collectivement et par tout moyen.
En cohérence avec l'amendement précédemment présenté et parce que cette rédaction est source de conflits, nous proposons la suppression du délai.