- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d’apporter la preuve qu’il n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Ils sont présumés conformes alors qu’ils peuvent avoir été validés sans aucune négociation par la validation d’une décision unilatérale par référendum.
Le présent article prévoit que ces accords sont définitivement applicables, s’ils ne sont pas attaqués dans un délai de deux mois.
Ce délai n’est pas acceptable.
Nous proposons la suppression de cet article.