- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteLes quatrième et avant-dernier alinéa de l’article L. 4622‑11 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Il doit être en activité. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 1°, le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 2°, le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. »
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont actuellement gérés paritairement par un conseil d’administration composé à parts égales d’employeurs et de salariés.
Toutefois, la loi prévoit que le président du conseil d’administration soit élu parmi les représentants des employeurs, et que le trésorier soit élu parmi les représentants des salariés.
Le présent amendement vise à permettre également la situation inverse, c’est-à-dire un président élu parmi les représentants des salariés, et un trésorier élu parmi les représentants des employeurs.
Une telle mesure a pour objectif d’instaurer un dialogue social plus constructif dans la gestion de ces organismes.