Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°237 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 8 novembre 2017)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le juge ne peut pas tenir compte de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail pour déterminer le montant de l’indemnité accordée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse