Fabrication de la liasse

Amendement n°AS178

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Caroline Fiat

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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L’article 1224‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour les salariés d’une entreprise d’invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.


Cette mesure vise uniquement à contraindre les salariés à renégocier ce que les salariés de l’entreprise avaient déjà négocié. Cela ne peut qu’avantager l’entreprise repreneuse, voir l’encourager à reprendre un contrat dans des conditions meilleures que l’entreprise précédente. Ce qui contribuerait en fait à précariser les relations contractuelles, plutôt que les sécuriser.