Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°237 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 8 novembre 2017)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
À l’aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement vise à assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le 1er tour des élections professionnelles.