Fabrication de la liasse

Amendement n°AS181

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Au premier alinéa de l’article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ».

Exposé sommaire

L’article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d’un accord collectif. Il fixe un délai de deux mois dans lequel une action peut être engagée. Ce délai est beaucoup trop court et va concrètement annihiler toute possibilité de contester un accord. Il pénalisera en priorité les salariés les moins organisés. Il nous apparaît contraire avec le principe d’accès universel à la justice. Nous proposons donc de substituer le délai de deux mois par un délai de deux ans.