- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « rétablissant une organisation archaïque d’un monologue patronal dans l’entreprise et favorisant l’entrave et la dévalorisation de l’activité syndicale » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »
les mots :
« rétablissant une organisation archaïque d’un monologue patronal dans l’entreprise et favorisant l’entrave et la dévalorisation de l’activité syndicale ».
Les auteurs de l’amendement estiment que le titre de l’ordonnance est particulièrement mensonger : D’abord, il n’y a rien de nouveau dans ce qu’instaure cette ordonnance. On revient au contraire en arrière d’au moins 40 ans, avant l’entrée en vigueur des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui avait une autonomie juridique et financière susceptible de leur permettre de veiller à la santé des salariés.
Ensuite, le dialogue social n’est en aucun cas promu dans le cadre de cette ordonnance puisqu’en fusionnant les instances représentatives du personnel en une seule elle affaiblit les représentants des salariés, car de trois instances face à un employeur on passe à une seule.
Enfin, en empêchant la spécialisation et en asphyxiant financièrement cette instance unique, elle rend compliqué le travail de ses représentants dont le mandat est en plus limité. On ne voit donc pas bien en quoi les responsabilités syndicales sont renforcées.