Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 8 novembre 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction globale de l’article 1er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d’un article distinct.
Cet amendement est donc indissociable des quatre amendements visant à ratifier respectivement les ordonnances n° 2017‑1386, n° 2017‑1387, n° 2017‑1388 et n° 2017‑1389.