Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°237 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 9 novembre 2017)
Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en l’absence de charte ou d’accord collectif, l’accord entre le salarié et l’employeur peut porter sur toutes les modalités de recours au télétravail, qu'il s'agisse de télétravail occasionnel ou régulier.