Fabrication de la liasse

Amendement n°AS26

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer l’alinéa 2. 

Exposé sommaire

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d’un niveau (de l’ordre public vers la branche et de la branche vers l’entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement des CDD ou la négociation des primes, qui sont des parts du salaire, elle place les salariés dans une configuration moins favorable à l’obtention de conditions de travail acceptables. En perdant un certain nombre de garanties, elle les pousse à rénégocier des choses qui avaient été conquises au cours du siècle dernier, et qu’aucun impératif relatif à l’intérêt général ne justifie.
De plus, elle réduit la marge de négociation des salariés car elle les place dans une situation fragile. Si l’échelle de la convention collective permettait aux salariés organisés par corps de métiers de montrer un front uni à leurs employeurs, c’est désormais isolés dans chaque entreprise qu’ils vont devoir négocier des choses aussi essentielles que l’organisation du temps de travail, les primes et l’égalité professionnelle.
Il en résulte une rupture de l’égalité entre salariés du privé, puisque si les branches où les travailleurs les mieux organisés, comme celle des dockers ou des routiers, ont pu d’ores et déjà obtenir le verrouillage de leurs primes au niveau de leurs branches respectives, les travailleurs les plus précaires ou les plus atomisés, comme les employés du commerce ou les ouvriers du bâtiment, vont pâtir d’un moins-disant social créé par des conditions de négociations moins favorables. Si les branches permettaient le dialogue social et l’ordre public la démocratie, le niveau de l’entreprise, s’il est dépourvu de principe de faveur, risque de n’être que le lieu d’un monologue patronal, c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à la ratification de cette ordonnance.