- Texte visé : Projet de loi n°237 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
Les accords de préservation et de développement de l’emploi ont été introduits dans le code du travail par la loi du 10 août 2016. Ces accords permettent à des entreprises de déroger aux dispositions légales qui régissent l’organisation du temps de travail des salariés, sans même que des difficultés économiques ne soient le prétexte à cette dérogation.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective va plus loin en permettant, par ces accords, de baisser la rémunération mensuelle des salariés. Concrètement, l’article L. 2254‑2 du code du travail tel que modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettrait donc à des entreprises de baisser les salaires sans qu’aucune raison réelle et objective ne soit invoquée pour justifier cette baisse.
Cette logique dangereuse conduirait l’économie française dans une course aux bas salaires et assécherait la consommation populaire qui est le principal moteur de l’activité française. Nous nous opposons à la logique qui veut que chacun comprime le prix du travail pour gagner un avantage concurrentiel. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article L. 2254‑2.