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Supprimer l’alinéa 5. 

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l’extension des accords et du fonds paritaire de financement. 

Pourtant cette ordonnance comporte des dispositions inquiétantes. Vous proposez d’ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné » pour vous permettre de ne pas étendre un accord. Vous donnez le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par la ou le Ministre du Travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés.

En outre, l’ordonnance étend les possibilités d’élargissement des accords qui permet d’entendre à une autre branche, dépourvue de convention collective, l’application de la convention collective d’une branche voisine. L’élargissement des pouvoirs en matière d’élargissement montre bien que nous n’accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche. 

Enfin, vous élargissez le bénéfice des fonds du FPSPP, créé en 2014, qui a pour objet de financer activités, qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées dans différents domaines. Le président de la République met régulièrement en cause le paritarisme. Ces mises en cause avaient d’ailleurs suscité les réactions publiques de la présidence paritaire du FPSPP. Notre Assemblée a publié un rapport en 2016 sur le paritarisme, adopté à l’unanimité, qui souligne que « le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l’objet ». 

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cette ordonnance.