- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« ratifiées »
le mot :
« abrogées ».
« Cette réforme est une occasion manquée ». Ce constat n’est pas le mien mais celui d’un important responsable syndical. Une occasion manquée parce qu’il ne répond pas aux enjeux auxquels le monde du travail en vous cantonnant aux catégories traditionnelles du droit du travail. Une occasion manquée parce que ce texte préfère faire satisfaire les vieilles revendications patronales en renvoyant les syndicats au seul registre de ce qui a été évité. Une occasion manquée parce qu’il n’apporte aucune sécurité nouvelle aux salariés. Pas une ligne sur une quelconque protection des salariés. Pas un droit nouveau. Pas une sécurité supplémentaire.
Mais les ordonnances que nous allons discuter ne sont pas qu’une occasion manquée.
Elles sont aussi un très mauvais signal envoyé aux salariés avec la flexibilité unilatérale proposée qui déséquilibre totalement ce texte. Vous mettez à mal le CDI avec le contrat de chantier, qui n’est qu’un CDD sans prime de précarité, vous instaurez un droit au licenciement abusif, qui pourrait conduire au licenciement à la carte avec des critères d’ordre de licenciement modifiables, vous réduisez le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux seules entreprises situées sur le territoire national, vous supprimez le compte de prévention de la pénibilité qui permettait d’articuler enfin prévention et réparation et dépasser la stricte reconnaissance médicale octroyée à quelques milliers de victimes.
Ces ordonnances sont aussi un très mauvais signal envoyé aux acteurs du dialogue social avec la disparition pure et simple des syndicats dans les entreprises de moins de 20 salariés qui privera le droit d’être représenté à plus d’un tiers des salariés français. La disparition du CHSCT avec la fusion des instances qui conduira les représentants à fixer la priorité de leurs actions et à négliger la question cruciale des conditions de travail.
Mes chers collègues, nous ne voyons que de la flexibilité et aucune sécurité dans ces textes.
Nous avons à construire le modèle permettant d’affronter les mutations des trente prochaines années. Or ces textes risquent de construire une société de mini-jobs, une société duale avec, d’un côté, les gagnants d’une mondialisation heureuse et, de l’autre, les perdants d’une mondialisation déloyale.
Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer ces ordonnances.