Fabrication de la liasse

Amendement n°AS79

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Le tableau du troisième alinéa de l’article L 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé :


Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en années complètes)
Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)
068
168
268
368
468
5612
6612
7712
8812
9912
101015
111115
121115
131115
141115
151115
161420
171420
181420
191420
201525
211525
221525
231525
241525
251530
261530
271530
281530
291530
30 et au-delà2040

 

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli. Nous ne sommes pas favorables à la barémisation obligatoire des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, vous l’aurez compris. Mais à défaut d’avoir adopté les amendements de suppression nous vous proposons d’adopter le barème que nous vous proposons et qui a été établi en fonction des montants octroyés par le juge dans les situations de licenciement
dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En effet dans une note de 2015, les services de la chancellerie avait effectué une étude à partir de 400 arrêts rendus en 2014. Cette note indiquait d’une part que si l’on rapporte les indemnités en « mois-salaire » au nombre total de mois antérieurement travaillés dans l’entreprise, les indemnités sont dégressives. Et d’autre part que dans 80 % des arrêts l’indemnité est supérieure au seuil des six derniers mois de salaire. Un effet du seuil minimal des 6 mois de salaire posé antérieurement par la loi. Je vous rappelle mes chers collègues que nous sommes ici dans les cas de licenciement abusif et que la réparation de ce préjudice ne saurait se faire au rabais. 

Dans près des deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre plus de 6 mois et moins de 18 mois de salaires, c’est-à dire, un doublement, voire un triplement par rapport au seuil légal.

Les moyennes constatées sont celles-ci :

- de 2 à 5 ans : 7,7 mois de salaire

- de 5 à 9 ans : 10,4 mois de salaire

- de 10 à 14 ans : 11,6 mois de salaire

- de 15 à 20 ans : 14,5 mois de salaire

- 21 et plus : 15,1 mois de salaire. 

L’amendement que nous vous proposons s’inscrit donc dans les moyennes constatées. Si l’objectif que nous poursuivez correspond bien à celui affiché, c’est-à-dire à une plus grande visibilité pour les employeurs, et non pas en fait à une justice qui répare mal les abus commis à l’encontre d’un ou d’une salarié victime alors vous n’aurez aucun mal à adopter cet amendement. 

Je vous rappelle mes chers collègues que nous sommes ici dans les cas de licenciement abusif et que la réparation de ce préjudice ne saurait se faire au rabais.