Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 8 novembre 2017)
À l’article L. 1235‑13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Vous avez réduit le plancher de l’indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n’y sommes pas favorables. EN réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs vous en favorisez na non application.
Nous demandons donc le rétablissement du plancher à deux mois.