Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 9 novembre 2017)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous supprimons le fait que l’irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus à elle seule le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Nous sommes en désaccord avec l’instauration de ce droit à l’erreur est matière de motivation du licenciement car elle porte atteinte au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.