Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 9 novembre 2017)
Le second alinéa de l’article L. 1251‑40 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous supprimons le fait que l’irrégularité pour non transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus à elle seule le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvre seulement droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Nous sommes en désaccord avec l’instauration de ce droit à l’erreur est matière de motivation du licenciement car elle porte atteinte au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.