Fabrication de la liasse

Amendement n°AS95

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Stéphane Le Foll

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Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l’article L. 1226‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée.

Exposé sommaire

Nous en venons à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous réduisez le champ de l’obligation de reclassement du salarié inapte en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique en restreignant le périmètre d’appréciation des postes disponibles au seul territoire national et un critère de compétitivité en restreignant le champ d’appréciation des postes à ceux où celui qui l’occupe pourrait être placé ailleurs. 

Par ces dispositions vous affaiblissez l’obligation de reclassement dont je rappelle qu’elle est ici consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette remise en cause est dangereuse. 

Il faut rappeler que l’obligation de reclassement ne doit pas consister à fournir une liste de postes équivalents à celui précédemment occupé mais bien à proposer un poste équivalent qui prenne en compte l’état de santé de la personne.