- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé or cet article est d’une toute autre nature puisqu’il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants. L’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives à la maitrise des dépenses sociales et de santé mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.
Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être analysé à la marge d’un PLFSS.