- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capté par les grandes entreprises. 43 % du dispositif profite aux grandes entreprises depuis sa création alors qu’elles ne représentent que 33 % de l’impôt sur les sociétés et 37 % des employés. Ce dispositif porte à lui seul le taux réel d’imposition des grandes entreprises à 11,5 %. Par conséquent, les petites entreprises payent pour les grandes, et les finances sociales sont grevées au profit d’entreprises qui se portent bien.
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux petites entreprises dont les besoins sont bien plus légitimes.