Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
Exposé sommaire
Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l’INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois.
Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret à 40 000 euros de revenus, annuels, soit 3 300 euros nets par mois, paraît déplacé.
Nous proposons de respecter le principe d’égalité en matière fiscale et de se baser sur le revenu médian pour fixer ce nouveau seuil.