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APRÈS ART. 51N°1021

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1021

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.