Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 44N°1045

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1045

présenté par

Mme Bonnivard

----------

ARTICLE 44

Rédiger ainsi cet article :

« Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017 et imposé par Marisol Touraine aux dentistes libéraux à la suite de l'échec des négociations conventionnelles menées en 2016 ne répond nullement aux besoins de l'exercice des cabinets dentaires dont il met en péril l'équilibre économique, ni aux besoins de santé bucco-dentaires de la population.

Le règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80% des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs. Ces faibles revalorisations sont, de plus, conditionnées au respect d'une clause de sauvegarde limitant les dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018 (pourtant supérieures à 7 milliards d'euros sur les quatre dernières années).

Aujourd'hui, les soins conservateurs réalisés par des chirurgiens-dentistes conventionnés sont sous-rémunérés par rapport à leur coût de production tandis que la liberté tarifaire appliquée aux soins prothétiques permet le maintien de l'équilibre financier des cabinets dentaires, condition sine qua non d'un exercice médical conforme aux standards d'hygiène, de qualité, et de sécurité des soins.

Ces coûts se situent, de surcroît, très largement dans la moyenne européenne.

Or, le règlement arbitral n’offre pas une revalorisation suffisante des soins conservateurs et des techniques de prévention/interception au regard du niveau du plafonnement des tarifs des soins prothétiques, augurant d’une détérioration rapide de l’équilibre économique des cabinets dentaires libéraux (20% d’entre eux pourraient disparaitre), et donc du maillage territorial dans nos territoires.

Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dit low-cost, ainsi que l’a montré le scandale Dentexia. C’est donc le libre recours de nos concitoyens à des soins de qualité qui s’en trouve menacé, fragilisant la santé orale de la population.

Si Agnès BUZYN a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il est aujourd’hui nécessaire d’en finir avec les ajustements de circonstance et de refonder un modèle qui n’a pas évolué depuis 30 ans et privilégie les techniques mutilantes plutôt que celles, plus modernes, permettant la préservation de la dent.

L’adaptation aux données acquises et actuelles de la science comme à la révolution de la prévention ne saurait passer par un encadrement des honoraires, mais bien par leur redéfinition en accord avec les défis de la dentisterie contemporaine.

L'objet de cet amendement est donc d'abroger le règlement arbitral et pas seulement d'en reporter l'application des modalités tarifaires