Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Jérôme Nury

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Stéphane Viry

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Alain Ramadier

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Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d’intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d’intérêts, directs ou indirects, qu’ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l’expérimentation ou projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5124‑2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de santé, matériels ou dispositifs médicaux. »

Exposé sommaire

La prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la santé publique, et des fondamentaux organisationnels de la sécurité sanitaire.

Les expérimentations prévues à l’article 35 doivent intégrer cette précaution.