- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 3411‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ..., le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : afin de lutter contre les addictions chez les jeunes, ces centres peuvent développer des consultations jeunes consommateurs financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale de financement visée au sixième alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé veille à ce que ces consultations jeunes consommateurs soient accessibles sur l’ensemble des territoires de démocratie sanitaire tels que définis au 1° de l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
L’article L. 3411‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut autoriser l’expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : afin de lutter contre les addictions chez les jeunes, ces centres peuvent développer des consultations jeunes consommateurs financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale de financement visée au sixième alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles.
Le directeur général de l’agence régionale de santé veille à ce que ces consultations jeunes consommateurs soient accessibles sur l’ensemble des territoires de démocratie sanitaire tels que définis au 1° de l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique. »