- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
Depuis le 15 septembre dernier, une négociation pour une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes, l’UNCAM et l’UNOCAM a été lancée à l’initiative de la Ministre des Solidarités et de la Santé.
En l’état, l’article 44 du PLFSS vise à reporter l’application des mesures du règlement arbitral, issu de l’article 75 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Cependant, il parait opportun de supprimer ledit règlement afin d’établir de nouvelles négociations sur des bases saines et de permettre à l’ensemble des partenaires conventionnels d'échanger de manière sereine et fructueuse.
Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 75 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par conséquent de supprimer l’actuel règlement arbitral.