- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l’article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s’applique pour les personnes relevant du régime social des artistes auteurs est de 7,5 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La hausse de 1.7 points de la CSG n’est pas compensé par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, puisque ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage.
Cet amendement vise donc à établir une certaine équité entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant qu’on a ici affaire à une profession déjà largement précarisée.