Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. »
Exposé sommaire
Le développement de la télémédecine ne doit pas se substituer à l’absence de médecins dans les territoires. Cet outil nécessaire doit essentiellement permettre l’échange entre professionnels de santé sur des sujets sensibles.
A cette fin, les auteurs de cet amendement proposent qu’une charte de bonnes pratiques sur la télémédecine soit mise en place en concertation avec les acteurs de la santé.