Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations ; ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« indépendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« et retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l’article L. 612‑3 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit explicitement, au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, une représentation des assurés retraités parmi les représentants des travailleurs indépendants.