- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 125, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« les assurés mentionnés à l’article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants »
les mots :
« conseil précité »,
III. – En conséquence au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« – le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prestations supplémentaires consistent en l’octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l’article L. 431‑1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622‑1, de celles prévues à l’article L. 321‑1. » ; ».
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des travailleurs indépendants que soit organisé le versement de prestations supplémentaires, notamment au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.